Changements importants dans la législation en matière de travail et de l’emploi

PIJAC Canada: Auteur invité
Bruce Weippert, président et stratège principal
tap Strategy & HR Consulting

Le 22 novembre 2017, l’Ontario a adopté le projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail. Le ministère du Travail a diffusé un communiqué afin de partager l’adoption du projet de loi 148. Il a également lancé une page Web exclusive pour aider les employés et les employeurs à comprendre les façons dont les nouvelles normes instaurées par la loi affecteront leurs droits et obligations relatifs à l’emploi . D’autres renseignements utiles peuvent être retrouvés à cet endroit. De plus, le projet de loi C-44 reçut la sanction royale en juin 2017; celui-ci apporte des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi, qui sont entrées en vigueur vers la fin de 2017.

Ces modifications auront sans nul doute un impact sur la main-d’œuvre actuelle, ainsi que sur la planification d’opérations commerciales, et exigent des changements au sein des politiques et des pratiques des ressources humaines de votre lieu de travail.

La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois :

• A augmenté le salaire minimum de l’Ontario à 14 $/heure le 1er janvier 2018, puis elle l’augmente à nouveau à 15 $/heure le 1er janvier 2019, suivi par des augmentations annuelles qui observent le taux d’inflation. Les serveurs de boissons alcoolisées, les étudiants de moins de 18 ans, les guides de chasse ou de pêche et les personnes travaillant pour un employeur à partir de la maison continueront à recevoir un salaire minimum spécial. Cependant, ce salaire « augmentera du même pourcentage que celui du salaire minimum général », a annoncé la province;
• Prévoit l’égalité de salaire pour les employés à temps partiel, les employés temporaires, les employés occasionnels et les employés saisonniers qui effectuent le même travail que les employés à temps plein. La loi prévoit également l’égalité de salaire des employés d’agences de placement temporaire qui font le même travail que les employés des entreprises clientes de l’agence;
• Augmente le nombre de congés d’urgence personnelle à 10 jours par année civile pour tous les employés dans tous les lieux de travail régis par la Loi sur les normes d’emploi, et prévoit au moins deux congés payés par année pour les employés qui travaillent pour la société depuis au moins une semaine. Ce changement aura un grand impact sur les entreprises qui accordent déjà des congés de maladie, des congés personnels ou des congés de décès;
• Interdit les employeurs d’exiger une note du médecin des employés qui prennent un congé d’urgence personnelle;
• Fournit une période de congé de 17 semaines pendant laquelle le travail de l’employé demeure protégé lorsque l’employé ou son enfant a connu ou risque de connaître des abus domestiques ou sexuels. Ce congé est payé durant les cinq premiers jours;
• Aligne le temps de vacances des employés ontariens avec la moyenne nationale en leur accordant au moins trois semaines de vacances par année après cinq années de travail chez un même employeur;
• Les employés qui travaillent chez un même employeur depuis au moins 13 semaines consécutives ont maintenant droit à 10 congés personnels par année et jusqu’à 15 semaines de congé si l’employé ou son enfant a connu ou risque de connaître des abus domestiques ou sexuels. Les cinq premiers jours de congé sont payés chaque année civile; les autres jours ne sont pas payés;
• À partir de janvier 2019, la planification des heures de travail des employés deviendra plus juste. Les employés devront être payés trois heures de travail si leur quart est annulé dans la période de 48 h précédant le commencement du quart.

Le gouvernement étend également la portée des congés familiaux et ajoute certaines mesures afin d’assurer que les employés ne seront pas mal catégorisés comme travailleurs indépendants. De cette façon, ces personnes recevront les avantages et protections accordés aux employés.

Certaines industries particulières peuvent faire l’objet d’exceptions ou de règlements différents.

Afin de mettre en œuvre ces modifications, la province planifie engager jusqu’à 175 agents des normes d’emploi et compte lancer un programme pour enseigner aux employés et entreprises leurs droits et obligations instaurés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce programme prévoit qu’une entreprise ontarienne sur dix sera inspectée chaque année.

Vous pourrez retrouver les modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail dans la deuxième partie de ce lien. Ces changements comportent :

• L’accréditation syndicale
• Les droits du successeur
• La structure des unités de négociation
• Les droits et procédures relatifs au retour au travail
• La protection contre le renvoi justifié
• Des amendes plus lourdes

Le projet de loi C-44 sur l’assurance-emploi modifie :

• Avant les changements, les prestations de maternité étaient accordées à partir de la période de huit semaines précédant la date prévue d’accouchement, et prenaient fin 17 semaines après la naissance de l’enfant, pour un total de 15 semaines au maximum (après la période d’attente d’une semaine). Maintenant, les prestations parentales prévues par la loi sur l’assurance-emploi peuvent être payées pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à 35 semaines. Elles commencent au plus tôt à la date de la naissance de l’enfant ou à la date de son adoption. Les prestations doivent généralement être payées dans les 12 mois suivant la date où l’enfant entre sous la responsabilité du parent. Une mère biologique est admissible à recevoir un total combiné de 50 semaines de prestations parentales (prévues par la loi sur l’assurance-emploi) et de prestations de maternité.
• La nouvelle loi améliore la flexibilité des prestations de maternité et des prestations parentales de deux façons différentes. Premièrement, la période durant laquelle les prestations de maternité seront payables à la mère biologique devient plus longue; elle commencera dorénavant 12 semaines avant la date prévue d’accouchement (contrairement aux huit semaines actuelles). Le nombre total de semaines où les prestations de maternité seront payables demeurera cependant le même, à 15 semaines. La période d’attente d’une semaine reste également inchangée.
• En deuxième lieu, la Loi sur l’assurance-emploi est modifiée pour fournir la possibilité aux parents de choisir de recevoir un taux de prestations inférieur, soit de 33 % la rémunération hebdomadaire assurable, afin qu’ils puissent étendre leur congé de 26 semaines supplémentaires, pour un total de 61 semaines. Ils peuvent aussi choisir de recevoir les prestations au taux actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable pendant le cours de la présente période de 35 semaines. Ce choix peut se faire une seule fois uniquement et il est irrévocable. Lorsque les avantages sont partagés entre les réclamants, le choix dans les prestations du premier parent détermine le taux des prestations et la durée du congé de l’autre parent.
• Il existe d’autres modifications liées aux prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les parents d’enfants gravement malades (PCIC), aux prestations d’aidants d’adulte et aux prestations de compassion.

Le gouvernement de l’Ontario a aussi adopté de nouvelles règlementations pour la Loi sur la santé et la sécurité au travail en lien avec les chaussures de sécurité au travail; les employeurs ne peuvent plus exiger des employés que ceux-ci portent des chausseurs aux talons élevés.

_____________________________________________________________________________________

tap Strategy & HR Consulting est une société de conseil de style « boutique » spécialisée dans la stratégie et dans la planification de la main-d’œuvre qui offre des services complets et du soutien en ressources humaines, ainsi que des formations de développement du leadership. tap Strategy peut vous aider à implémenter ces changements dans les pratiques, les politiques et les prises de décision de votre lieu de travail actuel. Ils conduisent également des vérifications de conformité des normes de travail et des bonnes pratiques des ressources humaines, ainsi que des vérifications de politiques et de manuels, et offrent d’autres services associés afin d’assurer que vous respectez toutes les normes et règlementations. Communiquez avec eux au 613 620-2499 ou au info@tapstrategyandhr.com.