LES CONTRATS DE TRAVAIL

Ce qui suit est un article de Daniel Walker de petindstrylaw.com. Le cabinet d’avocats Bobila Walker est membre de PIJAC Canada et offre des consultations gratuites de 45 minutes et une réduction des frais juridiques pour les membres de l’association. (Plus d’infos)

Dans la plupart des scénarios d’entreprise, il est important de définir un contrat les droits et obligations de l’employeur et de l’employé dans une relation juridique. Les mauvais contrats créent une fausse impression de certitude et augmentent le risque de litige. Ceci est la première partie du droit et du contrats de travail.
Les informations suivantes doivent être gardées en tête lorsqu’il est question d’emploi.
La Loi sur les normes d’emploi de 2000 (la « Loi ») est la loi principale dans la province d’Ontario. Une loi similaire existe dans d’autres juridictions.

La législation comprend les conditions minimales et les conditions d’emploi pour la majorité des employés en Ontario. Elle comprend les normes minimales d’emploi seulement. En vertu de la Loi, les employeurs ont plusieurs fonctions, notamment tenir des registres précis des salaires versés, heures travaillées et de vacances accumulés.
Indemnité de licenciement – La cessation d’emploi en vertu de la loi sur les normes d’emploi

Une indemnité de licenciement est donnée à la place de l’avis de cessation d’emploi. En vertu de la Loi sur les normes d’emploi il faut un préavis de licenciement (ou un paiement). La durée minimale du préavis exigé pour les avis individuels est déterminée par l’ancienneté de l’employé comme suit :

Ce sont les nombres minimums prévus. Souvent, les employeurs fourniront aux salariés des accords qui ne sont pas correctement rédigées et produiront des obligations légales contradictoires ou peu claires. Dans de telles circonstances, les tribunaux se tourneront vers la « loi commune » ou des « précédents » pour déterminer quelle somme devrait être versée. En vertu de la « loi commune » l’employé a droit à 1 mois de salaire par année travaillée, ce qui signifie évidemment un licenciement plus cher. C’est pourquoi il est essentiel que les contrats de travail soient correctement rédigés.

Indemnité de départ

La Loi prévoit également des « indemnités » pour certains employés. L’indemnité de départ est considérée comme un avantage pour les employés de longue date. L’employé doit avoir été à l’emploi pendant cinq ans ou plus et l’employeur doit avoir une masse salariale de plus de 2,5 millions de dollars, ou l’employé doit faire partie d’une interruption massive de 50 employés ou plus.

Meilleur conseil : Si vous n’êtes pas sûr à 100% de vos responsabilités vis-à-vis le respect de la Loi, avant le versement des fonds, consulter un avocat, il pourrait vous permettre d’économiser à long terme.